Le Procès-Verbal d’Infraction (PVI) en Aviation : Une Étape Clé du Processus Disciplinaire

Dans le cadre de la régulation de l’aviation civile, le Procès-Verbal d’Infraction (PVI) représente une étape décisive dans le traitement des manquements aux règles en vigueur. Plus formel que le Constat Préalable à l’Infraction (CPI), le PVI marque l’officialisation d’une infraction et peut entraîner des conséquences disciplinaires ou pénales significatives.

Qu’est-ce qu’un PVI ?

Le PVI est un document officiel établi pour consigner une infraction aux réglementations aéronautiques. Contrairement au CPI, qui est un signalement initial, le PVI formalise l’existence d’une infraction avérée et engage des suites administratives ou judiciaires.

Objectifs principaux :

1. Documenter l’infraction : Décrire précisément les faits et les preuves à l’appui.

2. Initier une procédure disciplinaire ou pénale : Le PVI constitue la base des décisions qui peuvent être prises par les instances compétentes.

3. Garantir une traçabilité : Assurer que l’infraction et les suites données soient gérées de manière transparente et rigoureuse.

Qui peut rédiger un PVI ?

Le PVI est établi par des agents habilités, notamment :

• Agents de la DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile).

• Officiers de police judiciaire.

• Gendarmes des transports aériens.

Ces agents, dans l’exercice de leurs missions, s’appuient sur des éléments concrets tels que des enregistrements radar, des plans de vol, des témoignages ou des rapports techniques​.

Les étapes de rédaction

• Collecte et sécurisation des preuves (enregistrements, échanges radios, etc.).

• Description précise des faits, des circonstances et des références réglementaires violées.

• Transmission au personnel navigant mis en cause via courrier recommandé.

Conséquences du PVI

Un PVI peut conduire à plusieurs types de mesures :

• Sanctions administratives : Suspension, réentraînement, blâme, ou retrait de licence.

• Sanctions pénales : En cas de mise en danger de la sécurité aérienne ou de manquements graves.

• Surveillance renforcée : L’exploitant ou le personnel navigant concerné peut faire l’objet de contrôles accrus à l’avenir.

Dans certains cas, une procédure combinée administrative et pénale peut être engagée, conformément aux principes de proportionnalité et de justice​.

Votre Soutien Face à un PVI

Face à un Procès-Verbal d’Infraction, il est essentiel de réagir rapidement et de manière stratégique. Le cabinet Ligny Avocat, expert en droit pénal aérien, propose un accompagnement personnalisé pour analyser les faits, élaborer une défense adaptée, et limiter les impacts potentiels.