Constat Préalable à l’Infraction (CPI) en Aviation : Ce Qu’il Faut Savoir

Le Constat Préalable à l’Infraction (CPI) est un mécanisme clé de la régulation en aviation civile. Institué par les autorités compétentes, il permet de documenter les manquements potentiels aux réglementations avant de procéder, si nécessaire, à des sanctions formelles. Cette démarche, au cœur du processus disciplinaire, est définie et encadrée par les textes et instructions de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).

Le CPI : Une Première Étape dans le Traitement des Infractions

Le CPI constitue la première pierre de l’arsenal réglementaire disciplinaire. Son objectif est de :

Ce mécanisme préventif poursuit plusieurs objectifs :

1. Identifier les manquements : Constater et consigner avec précision tout écart par rapport aux règles en vigueur.

2. Établir une base documentaire : Rassembler des éléments objectifs et factuels pour étayer les faits constatés.

3. Lancer la procédure disciplinaire : Il sert de point de départ pour évaluer si un procès-verbal d’infraction (PVI) ou une autre mesure est nécessaire​.

Les Acteurs Habilités à Rédiger un CPI

Le CPI peut être établi par plusieurs types d’agents habilités, notamment :

• Agents de la DGAC et de la DSAC : En charge des fonctions de certification et de surveillance.

• Agents des services ATS de la DSNA : Y compris ceux des centres en route (CRNA) ou des prestataires de services d’information en vol (AFIS).

• Gendarmes des transports aériens : Lorsqu’ils constatent des infractions dans le cadre de leurs missions spécifiques.

Ces agents s’appuient sur des enregistrements, des rapports ou des témoignages pour établir la matérialité des faits.

Le Contenu et les Suites d’un CPI

Le CPI doit être complété avec soin et inclure des éléments tels que :

• Les faits constatés : Description détaillée des événements.

• Les références réglementaires applicables.

• Les preuves objectives : Enregistrements radar, échanges de radiocommunication, plans de vol, et autres pièces justificatives​ .

Conséquences Potentielles

• Classement sans suite : Si les faits ne justifient pas de suite disciplinaire.

• Transformation en PVI : Si les manquements sont avérés et nécessitent des mesures correctives ou des sanctions.

• Action disciplinaire ou pénale : Selon la gravité des faits, une action combinée peut être engagée​.

L’Instruction Réglementaire en Appui

Le cadre disciplinaire des personnels navigants est défini par l’instruction du 12 décembre 2022, qui précise :

• Les règles de constatation des infractions pour les personnels navigants professionnels et non professionnels.

• Les modalités de suivi des dossiers d’infractions, de la réception du CPI jusqu’à la décision de sanction par les commissions compétentes​.

Les procédures garantissent une distinction claire entre les actions administratives et pénales, conformément aux principes de proportionnalité et de justice.

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